Le TTIP n'a pas d'antécédent du fait de son champ d'application très étendu. Les négociateurs veulent couvrir des domaines qui, traditionnellement, ne relevaient pas des accords commerciaux. Plusieurs questions d'intérêt général s'en trouvent soulevées.

Confidentialité des négociations du TTIP

EU USALa première source d'inquiétude est le caractère secret des négociations du TTIP. Si les négociateurs des deux parties admettent effectivement que le TTIP est exceptionnel à la fois par sa portée et par sa profondeur, ils ne voient néanmoins pas la nécessité de faire intervenir sérieusement d'autres parties intéressées dans ce vaste accord de libre-échange. La Commission européenne déclare à qui veut l'entendre que le TTIP est la négociation commerciale la plus transparente à ce jour. Or, même le mandat de négociation de l'UE n'a toujours pas été rendu public, près d'un an après le lancement officiel des négociations. Par ailleurs, dans une lettre adressée au négociateur américain en chef, l'UE a promis la confidentialité la plus totale sur tous les documents relatifs aux négociations et sur les développements de l'accord TTIP.

La Commission européenne fait valoir que le secret est nécessaire parce que ces négociations concernent des relations internationales, mais lorsque des négociations ont un impact sur des questions domestiques, comme c'est le cas du TTIP, une transparence beaucoup plus grande et des possibilités de consultation bien plus étendues sont requises.

Hypothèses en matière de croissance et d'emploi

La Commission européenne défend dans une large mesure les négociations du TTIP en proclamant que l'accord apportera des bénéfices énormes aux deux parties. Elle affirme en particulier que l'Union européenne en tirera des bénéfices en termes de croissance et d'emploi. Or, les chiffres de l'étude du CEPR cités par la Commission européenne reposent sur ce que l'on appelle le « résultat le plus ambitieux possible », à savoir l'élimination des barrières dites non tarifaires (c'est-à-dire les réglementations nationales), pour assurer la qualité des biens et des services. Dans les modèles économiques utilisés dans l'étude du CEPR, la réglementation est mesurée en termes de coût, mais les bénéfices ne sont pas pris en compte. La Commission européenne déclare que la crise économique européenne a été l'un des facteurs principaux qui l'ont incitée à entamer des négociations sur le TTIP, parce que cela créera de nouveaux emplois en Europe. Le conte de fées de l'emploi n'est, toutefois, qu'une partie des conséquences attendues d'un accord sur le TTIP. L'évaluation d'impact de la Commission européenne a insisté sur le fait qu'il existe des préoccupations légitimes et qu'il pourrait y avoir des coûts d'ajustement considérables et prolongés. L'évaluation d'impact attire notamment l'attention sur des secteurs qui enregistreront probablement des pertes d'emploi et souligne que le retour à l'emploi de ces travailleurs n'est pas garanti en raison du déséquilibre probable entre les compétences des travailleurs et la nécessité d'une reconversion, sans oublier les conditions structurelles et géographiques du marché de l'emploi de l'UE.

Clause de « verrouillage » et approche de « liste négative »

Un autre élément extrêmement préoccupant est la possibilité d'inclure une clause de « verrouillage » (« ratchet clause ») et d'adopter une approche de « liste négative ». L'adoption d'une clause de verrouillage, comme dans l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), étendrait la couverture du TTIP en imposant aux parties de lier automatiquement toute libéralisation autonome. En d'autres termes, si un gouvernement devait tenter de libéraliser un secteur en tout ou en partie, les gouvernements futurs se trouveraient dans l'incapacité de revenir en arrière sans verser une compensation considérable. À titre d'exemple, si un gouvernement acceptait d'ouvrir son marché à des prestataires étrangers de services éducatifs, cette décision serait automatiquement « liée » à l'accord. Si l'expérience se révélait coûteuse, il serait difficile de revenir sur cet engagement.

De la même façon, l'adoption d'une approche de « liste négative » signifie que toutes les mesures et réglementations seront couvertes par le TTIP à moins qu'elles ne soient spécifiquement exclues. Cette approche est en contradiction flagrante avec la procédure suivie dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), où les parties établissent une « liste positive » d'engagements, évitant ainsi la nécessité de dresser la liste de toutes les mesures non conformes. La liste négative donne également aux négociateurs commerciaux une liste d'objectifs clairs pour les négociations futures. C'est particulièrement gênant dans le cas du TTIP, dans la mesure où les négociateurs ont suggéré que le TTIP devrait être un accord évolutif en raison de sa complexité.

Conseil transatlantique de coopération réglementaire

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Un aspect important de cet accord évolutif est la proposition visant à créer un Conseil transatlantique de coopération réglementaire (RCC). Cette instance réunirait des représentants des agences réglementaires de l'UE et des États-Unis et aurait pour mission de contrôler la mise en œuvre des engagements pris et d'examiner de nouvelles priorités de coopération réglementaire, notamment l'élaboration commune de réglementations futures. La Commission européenne soutient que les négociateurs vont définir le cadre de cette coopération réglementaire et que les régulateurs feront le « travail technique ». Cette proposition signifierait néanmoins que le Conseil de coopération examinerait à la fois les nouvelles législations et les actes non législatifs. Cela couvre un domaine immense et les conséquences d'une telle disposition seront vraisemblablement gigantesques.

Investissement et règlement des différends entre les investisseurs et les États

L'investissement et le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États (ISDS) – l'octroi aux investisseurs privés du droit d'engager une action en justice contre des gouvernements pour des violations supposées du TTIP – est, parmi tous les domaines controversés, la question qui a suscité le plus d'attention et le plus de critiques. La Commission européenne a donc décidé de lancer une consultation publique sur la protection des investissements et le règlement des différends entre les investisseurs et les États à la fin mars. Le délai de présentation des observations sera de trois mois à compter de la date de publication de la consultation dans toutes les langues officielles de l'UE. Le délai est étendu au 6 juillet 2014. La consultation comprend un avis de consultation, un document de consultation et une déclaration de confidentialité. Le CSEE se réjouit de cette consultation publique et encouragera toutes les organisations membres à apporter leur contribution. En lançant cette consultation, l'objectif de la Commission européenne est de convaincre les critiques de la nécessité d'inclure l'ISDS dans le TTIP en suggérant quelques modifications au modèle. Peu après le lancement de la consultation publique, la Commission européenne a annoncé qu'elle envisageait de financer une nouvelle base de données internationale sur la transparence pour l'ISDS. La Commission européenne signifiait ainsi qu'une telle base de données renforcerait la transparence et faciliterait l'accès du public dans le cadre des nouvelles règles de transparence des NU sur l'ISDS. Les critiques n'émanent pas uniquement des syndicats et de la société civile et les États membres ne sont pas en reste. La France et l'Allemagne ont réclamé l'abandon du mécanisme de l'ISDS en soulignant qu'il n'était pas nécessaire entre l'UE et les États-Unis, dans la mesure où les juridictions nationales offrent une protection juridique suffisante. Les dispositions concernant l'ISDS sont controversées car elles permettent à des investisseurs étrangers de poursuivre directement des États devant des comités d'arbitrage dont le mandat est restreint. Les investisseurs étrangers disposent ainsi de droits juridiques leur permettant de contester toute mesure réglementaire ou politique de l'État d'accueil qu'ils jugent contraires à leurs droits d'accès au marché ou dont ils estiment qu'elle réduit la valeur de leurs investissements. Cela aboutira vraisemblablement à un gel politique en raison du coût extraordinaire que représente la défense d'affaires dans le cadre de l'ISDS, qui est estimé en moyenne entre 500 000 USD et 1 000 000 USD. Les précédents en la matière soulèvent de graves inquiétudes quant à la capacité des États à préserver l'espace réglementaire national, mais également quant à la responsabilité des investisseurs étrangers dans les dommages causés par leurs opérations d'investissement.

La voie à suivre

Le Comité du CSEE a adopté une déclaration du CSEE sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement le 15 avril 2014. Cette déclaration demande que l'éducation soit totalement exclue des négociations sur le TTIP. Il est vital de diffuser ce message largement dans l'UE. Le CSEE a donc demandé à toutes les organisations membres établies dans l'UE de contacter leurs gouvernements nationaux respectifs pour faire en sorte que l'éducation soit entièrement exclue des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP).