Allemagne : la Cour constitutionnelle confirme l'interdiction de faire grève pour les enseignant(e)s de la fonction publique
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Le 12 juin 2018, la Cour constitutionnelle a approuvé plusieurs décisions prises par des juridictions de niveau inférieur, sanctionnant certain(e)s enseignant(e)s ayant répondu à l'appel à la grève lancé par l'un des affiliés allemands du CSEE - Gewerkschaft Erziehung und Wissenschaft (GEW). En vertu de la législation allemande, les employés(e)s de la fonction publique n'ont pas le droit de faire grève, quelle que soit leur profession. Le GEW a soutenu la plainte de quatre enseignant(e)s du service public, déclarant que l'interdiction générale de faire grève pour les employé(e)s de la fonction publique constitue une violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il reste à décider si le GEW portera ce dossier devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Rappelant que, dans le cas où le droit de grève n'est pas accordé aux employé(e)s de la fonction publique, il convient néanmoins de leur offrir des garanties suffisantes pour protéger leurs intérêts, le VBE (Verband Bildung und Erziehung) - organisation membre du CSEE - déclare que cette décision de la Cour met en lumière la condition des enseignant(e)s de la fonction publique. Il convient également de noter que ce concept d'employé(e) de la fonction publique varie considérablement d'un pays à l'autre. En Allemagne, les conditions de travail des employés des services publics, en ce compris leurs salaires, sont déterminées par la loi, tandis que les augmentations salariales sont régies par les conventions signées dans le cadre des négociations et autres accords collectifs pour la fonction publique. En Allemagne, près de 25 % des enseignant(e)s sont des employé(e)s de la fonction publique.
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