La campagne « Non aux paradis fiscaux » lance une nouvelle pétition en ligne
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Le 16 juin 2017, la campagne « Non aux paradis fiscaux » a lancé une pétition en ligne destinée aux membres du Parlement européen et demandant que les fonctionnaires européen(ne)s élu(e)s prennent clairement position contre l’évasion fiscale des sociétés à travers l'Europe dans le prochain rapport de la commission d'enquête parlementaire sur la base des Panama Papers.
La campagne « Non aux paradis fiscaux », est gérée par un réseau d'ONG et de syndicats,dont le CSEE. Elle a été lancée suite au scandale des Panama Papers, qui a dévoilé l’étendue de l’évasion fiscale en Europe et son impact sur les citoyen(ne)s européen(ne)s. Les pertes causées par ces montages fiscaux sont en effet estimées à plus de 237 milliards d'euros. Le CSEE estime que seule la lutte contre la corruption, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l’évitement fiscal, permettra aux gouvernements d’Europe d’obtenir la saine gestion des finances publiques dont ils ont besoin pour investir dans l'éducation publique de qualité. La Directrice européenne du CSEE Susan Flocken a déclaré « il est grand temps de transférer les ressources des coffres du secteur des entreprises multinationales pour les consacrer aux besoins d'investissements publics. L'éducation paye depuis trop longtemps le prix de l’austérité. Le temps de notre reprise est venu et nous soutenons avec ferveur tous les appels aux gouvernements d'Europe pour qu’ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour s'assurer qu'ils disposent des ressources suffisantes pour investir dans des programmes d'enseignement de haute qualité ».
La dernière pétition en ligne se compose d'un e-mail envoyé aux membres du Parlement européen faisant partie de la Commission d'enquête du PE sur les cas d'évasion fiscale et présente aux député(e)s européen(ne)s des arguments de plaidoyer :
- la mise en place d'un taux d'impôt minimum pour les entreprises, commun à toute l’Europe
- l'abolition du principe de l'unanimité au Conseil concernant les questions fiscales
- le resserrement des règles sur la liste noire des paradis fiscaux
- la mise en place d'une interdiction pour les acteurs du secteur financier de mener des activités dans des pays figurant dans les listes noires en tant que paradis fiscaux ou pour des raisons de blanchiment d’argent
- la mise en œuvre de responsabilité et de dispositions pénales coordonnées à l'échelle de l'UE pour les bénéficiaires et les agents de montages fiscaux illégaux
- l’interdiction des sociétés boîte aux lettres et autres montages, au-delà de l'UE, qui favorisent l’évitement fiscal
- le renforcement du contrôle sur les mouvements de capitaux pour les transactions dans et hors des paradis fiscaux
- la mise en œuvre de mesures au niveau européen pour faire avancer l'élaboration d'un registre à l'échelle mondiale, afin d'enregistrer l'identité des propriétaires et bénéficiaires de toutes les sociétés et autres personnes morales telles que les fiducies et fondations
- la publication d'une proposition législative visant à trouver et à protéger des dénonciateurs qui exposent l'évitement fiscal, l'évasion fiscale et les pratiques de blanchiment
Pour participer à la nouvelle pétition en ligne de la campagne « Non aux paradis fiscaux », cliquez ici.
Pour plus d'informations sur la campagne, cliquez ici.