La nouvelle stratégie de la Commission européenne en matière de commerce favorise la libération des services
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La Commission européenne a publié le 14 octobre 2015 sa nouvelle stratégie en matière de commerce intitulée « Le commerce pour tous - Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable ». Le Commissaire au commerce Malmström a décrit la stratégie comme étant le résultat direct des enseignements qu’a tirés la Commission des débats animés portant sur les accords de libre-échange (ALE), notamment le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). La Commission du commerce international du Parlement européen (INTA) répondra à cette nouvelle stratégie en matière de commerce par l’intermédiaire de son propre rapport d’initiative « Nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement ».
La Communication met l’accent sur la nécessité de stimuler la croissance et de créer des emplois au sein de l’Union européenne au travers d’un renforcement du commerce et de l’investissement, rappelant également qu’il convient de garantir la cohérence des valeurs et des politiques européennes avec les autres politiques étrangères de l’UE, et plus précisément en ce qui concerne les Objectifs pour le développement durable récemment adoptés (SDG) et l’ensemble des questions s’articulant autour de cette thématique.
Selon cette nouvelle stratégie, il convient de réexaminer les politiques de l’UE en matière de commerce à la lumière des nouvelles réalités économiques qui incitent la Commission à promouvoir la libéralisation des services, tant au sein de l’Union qu’à l’étranger, en mentionnant explicitement l’Accord sur le commerce des services (ACS). Dans un même temps, le risque bien réel de blocage des services publics et d’intensification des pressions de la part des acteurs privés et commerciaux suite à une nouvelle libéralisation des services, n’est pas abordé de manière appropriée. Au contraire, la Commission n’envisage aucunement de modifier son approche actuelle et déclare que sa position est claire. En d’autres mots, aucune autre nouvelle approche n’a été mise sur la table pour protéger les services publics actuels et futurs.
Martin Rømer, Directeur européen du CSEE, a déclaré : « Nous sommes en droit de nous demander comment l’UE envisage de garantir la cohérence de ses politiques notamment dans le cadre des ODD, en encourageant au même moment la libéralisation des services à travers le monde. En particulier, il est absolument nécessaire de supprimer explicitement les services publics actuels et futurs de ces accords de commerce, afin de pouvoir protéger le modèle social européen et permettre à d’autres pays de développer des services publics là où il n’en existe pas encore. »
Un autre élément clé de la stratégie concerne l’ajout de la coopération réglementaire aux accords de commerce. Ici, les aspects bureaucratiques et les frais supplémentaires considérables pour les producteurs sont considérés comme des problèmes de différentiations des approches réglementaires, alors que les implications pour le processus décisionnel démocratique ne sont pas prises en compte
Par ailleurs, la stratégie vise essentiellement à garantir une meilleure mise en œuvre de la politique commerciale. Il est admis que les politiques commerciales ont une incidence négative entraînant des pertes d’emplois dans certaines régions et pays et donc un besoin d’acquérir de nouvelles compétences, de s’adapter à de nouvelles méthodes de travail et de se tourner éventuellement vers d’autres régions ou Etats membres pour trouver du travail. La Commission mentionne en premier lieu qu’il appartient aux Etats membres et à l’UE de veiller à l’efficacité des politiques actives du marché de l’emploi et souligne, ensuite, que les politiques en matière d’éducation constituent un élément clé et doivent soutenir le développement continu des compétences de façon à préparer les travailleurs à de futurs emplois. Les Fonds structurels et d’investissement de l’UE ainsi que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont clairement définis pour aider les communautés subissant les conséquences négatives des politiques commerciales.