TTIP : La Commission européenne propose un nouveau système juridictionnel pour les investissements
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un système juridictionnel pour les investissements dans le cadre du TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement). Ainsi, un « système des investissements », comprenant un Tribunal de première instance et une Cour d’appel, verrait le jour et remplacerait le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), dans le cas du TTIP.
Selon la Commission, ce nouveau système remplacerait le mécanisme actuel (RDIE) pour toutes les négociations – en cours et à venir – en matière d’investissements, y compris celles du TTIP. Il reste à savoir ce qu’il en sera des autres accords commerciaux, tels que l’AECG (Accord économique et commercial global entre UE et Canada) ou encore l’accord de libre-échange avec Singapour, pour lesquels le mécanisme de RDIE a été établi mais dont les négociations sont closes. Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, a déclaré, durant la conférence de presse, que le RDIE serait maintenu pour les accords en question. À part pour le cas du TTIP, les autres mécanismes de RDIE de l’Union européenne ne seront remplacés que par une Cour internationale des investissements. La mise sur pied d’une telle cour prendra, au mieux, des dizaines d’années, ou, au pire, n’aura jamais lieu.
Martin Rømer, Directeur européen du CSEE, a déclaré : « La proposition de la Commission européenne d’instaurer un nouveau système juridictionnel ne présente finalement que quelques avantages par rapport au mécanisme RDIE. Par ailleurs, la proposition ne concerne que le cas du TTIP. Par conséquent, les investisseurs restent en mesure de poursuivre les gouvernements européens pour leurs politiques progressistes dans le cadre d’accords tels que l’AECG. Il semblerait, en outre, que la Commission n’ait pas encore prouvé la réelle nécessité d’instaurer un mécanisme de RDIE ou d’une cour des investissements dans le cadre de ces accords commerciaux. Au contraire, Cecilia Malmström a reconnu récemment qu’il n’y avait pas de lien direct entre RDIE et surcroît d’investissements. »