Ukraine : Les syndicats s’opposent à la réforme du droit du travail
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Le 17 août 2022, le président ukrainien Volodymyr Zelenskyi a signé la loi ukrainienne « sur les modifications de certains actes législatifs concernant la simplification de la réglementation des relations de travail dans le domaine des petites et moyennes entreprises et la réduction de la charge administrative pesant sur les entreprises » votée au Parlement le 19 juillet. Cette loi introduit des formes extrêmes de libéralisation des relations de travail et prive les travailleur·euse·s des entreprises ukrainiennes de moins de 250 travailleur·euse·s des droits à la protection du travail et à la négociation collective.
Selon des estimations d'experts, la nouvelle loi concerne environ 70 % des travailleur·euse·s du pays. Le principal instrument de régulation des relations de travail entre l’employeur et les salarié·e·s dans les petites et moyennes entreprises sera le contrat individuel. En fait, les conventions collectives négociées par les syndicats ne s'appliqueront plus et les syndicats ont perdu le pouvoir légal d'opposer leur veto aux licenciements sur le lieu de travail. Ce changement radical ouvre la porte aux licenciements arbitraires et les syndicats prévoient que cela créera une peur de s'engager dans des activités syndicales ou d'autres activités indépendantes. Depuis plus de 15 mois, la Fédération des syndicats d'Ukraine, en solidarité avec d'autres syndicats, avec le soutien de la communauté internationale, s'oppose activement à la promotion du projet de loi antisyndical n° 5371 en temps de guerre.
« Les syndicats appellent les employeurs et les entreprises socialement responsables à s'abstenir d'appliquer les normes de cette loi, afin de ne pas perdre la capacité de main-d'œuvre nécessaire à la reconstruction de l'Ukraine. Nous soulignons que personne ne peut forcer l'employé·e à signer un contrat de travail conclu sous la pression - il est nul et non avenu », a déclaré le Syndicat des travailleur·euse·s de l'éducation et des sciences d'Ukraine, TUESWU.
L'IE et le CSEE se tiennent aux côtés de leurs membres dans la lutte commune contre l'injustice et la violation des droits des travailleur·euse·s. Nous soutenons les valeurs démocratiques d'un dialogue social fort et d'une négociation collective significative.
« Le CSEE lancera un appel supplémentaire aux institutions et aux organes européens, exigeant que l'UE utilise les leviers à sa disposition dans ce dossier inacceptable. Nous attendons des institutions étatiques ukrainiennes qu'elles reconsidèrent ce projet de loi antisyndical », a déclaré Susan Flocken, Directrice européenne du CSEE.