La Cour européenne de justice condamne la Hongrie pour avoir violé la liberté académique et le droit à l'éducation
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Le 6 octobre, un arrêt important de la Cour européenne de justice (CJCE) a condamné la Hongrie pour violation du droit fondamental de la liberté académique et du droit à l'éducation.
Retraçons les événements. En avril 2017, les autorités hongroises ont modifié la loi nationale sur l'enseignement supérieur en imposant de nouvelles exigences aux établissements d'enseignement supérieur étrangers pour qu'ils puissent exercer leur activité sur le territoire hongrois. Comme condition pour opérer en Hongrie, la loi imposait aux universités étrangères l’obligation de signer un accord bilatéral entre le gouvernement hongrois et le pays d’origine de l’université étrangère. Conséquence immédiate, la nouvelle législation a entravé le fonctionnement de l'Université d'Europe centrale (CEU) financée par des fonds privés, qui accueille principalement des étudiant·e·s étranger·ère·s et emploie principalement du personnel enseignant étranger. Par conséquent, la Commission européenne a introduit un recours contre les dispositions hongroises devant la CJCE.
À l'époque, le CSEE a adressé une lettre de solidarité aux syndicats membres hongrois, FDSZ, PSZ et PDSZ, qui dénonçaient fermement l'acte et affirmaient que le gouvernement avait agi sans aucune consultation préalable avec les partenaires sociaux nationaux.
Dans son arrêt Commission v Hongrie (Enseignement supérieur (C-66/18), la Cour européenne de justice s'est prononcée contre les conditions imposées par la Hongrie aux établissements d'enseignement supérieur étrangers. Selon la Cour européenne, ces mesures constituent une violation des articles 13, 14(3) et 16 de la Charte européenne des droits fondamentaux protégeant le droit à l'éducation fondé sur des principes démocratiques et le respect de la liberté académique dans l'enseignement supérieur et la recherche.
Le CSEE se félicite de cet arrêt car il est essentiel de réaffirmer le respect de la liberté académique et de la démocratie en Hongrie et continue de se tenir aux côtés de ses organisations membres dans leurs efforts continus pour protéger les principes démocratiques et les droits fondamentaux de l'éducation.
Pour lire l'arrêt complet de la CJCE, veuillez cliquer ici.