Comité syndical européen de l'éducation

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Le 15 avril 2019, le Conseil européen a adopté la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, connue sous le nom de directive européenne sur le droit d'auteur, avec une majorité de 19 États membres pour, 6 contre et 3 abstentions, ce qui met en exergue le caractère litigieux de cette législation. Cette adoption confirme le vote de confirmation du Parlement européen du 26 mars et garantit que, conformément à la procédure législative ordinaire de l'UE, la directive sera mise en œuvre par les États membres de l'UE au cours des deux prochaines années.

Bien que le CSEE se soit félicité de cette initiative opportune, il a toutefois mis en garde quant aux ajustements nécessaires à apporter à la directive pour le secteur de l'éducation, y compris l'enseignement supérieur et la recherche. Les syndicats de l'éducation ont notamment plaidé en faveur d'une exception pour l'utilisation de supports numériques à des fins d'éducation et de recherche non commerciales, garantissant ainsi un accès libre aux contenus protégés par le droit d'auteur pour les enseignants, les chercheurs et les étudiants de l'ensemble de l'UE. Le CSEE estime qu'une telle mesure va dans le sens d'un accès à une éducation de qualité pour tous, indépendamment des ressources financières.

Bien que la directive adoptée contienne des mesures facilitant le travail des chercheurs et des éducateurs, telles que l’exception pour la fouille de textes et de données à des fins de recherche, énoncées aux articles 3 et 4, elle ne garantit pas un cadre global à l’échelle européenne pour la diffusion du contenu avec droits d’auteur dans des contextes éducatifs. Des préoccupations ont notamment été exprimées au sujet des zones grises laissant l'application de l'exception relative au droit d'auteur à des fins d'enseignement et de recherche à l'interprétation des États membres lors de la phase de transposition de la directive. En effet, à ce stade, le CSEE estime qu'il est possible pour les États membres de permettre aux fournisseurs de contenu à but lucratif de restreindre l'accès des enseignants, des chercheurs et des étudiants aux œuvres numériques au moyen de contrats de licence, supprimant ainsi l'exception.

Susan Flocken, Directrice européenne du CSEE, a déclaré: «À ce stade, les États membres européens disposent d’un délai de deux ans pour transposer la directive dans leurs législations nationales. Le CSEE», a-t-elle poursuivi, «est fermement convaincu que cette mise en œuvre devrait impliquer la consultation des partenaires sociaux du secteur de l'éducation, afin d'éviter qu'un mécanisme juridique nécessaire compromette les avantages potentiels de l'ère numérique pour le secteur de l'éducation».