tisaLes négociations relatives à un accord sur le commerce des services (ACS) ont été proposées initialement par les Etats-Unis et l'Australie au début de l'année 2012. Les négociations autour de l'ACS sont en réalité une réponse à l'impasse dans laquelle se trouvent en permanence les négociations commerciales de l'OMC, et notamment les débats visant à élargir l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Les participants à la négociation se qualifient eux-mêmes de « meilleurs amis des services » et sont les plus ardents défenseurs de leur libéralisation. Parmi les participants à l'ACS figurent l'UE, l'Australie, le Canada, le Chili, Taiwan, la Colombie, le Costa Rica, Hong Kong, l'Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, la Mauritanie, le Mexique, la Nouvelle Zélande, la Norvège, le Pakistan, le Panama, le Pérou, la Corée du Sud, la Suisse, la Turquie et les États-Unis.

Les négociations étant menées dans le plus grand secret, les informations sur le contenu de l'accord proposé restent très limitées. Cependant, suite à un certain nombre de fuites, la Commission européenne a créé une page Internet entièrement consacrée à l'ACS.

La Commission européenne y publie son offre de services, qui comporte d'importants engagements pour des services éducatifs financés par le privé, même si ces engagements varient légèrement d'un État membre à l'autre en raison des exemptions. Dès lors, l'UE et ses États membres ouvrent en effet la porte à des prestataires étrangers ayant des objectifs lucratifs dans le domaine de l'éducation. La limitation concernant l'éducation publique revêt un caractère très général et assez vague. En outre, il ne figure aucune référence à une quelconque exception du champ d'application de l'accord concernant les services publics ou les services d'intérêt général dans les dispositions fondamentales du texte proposées par l'UE. Le CSEE exige que l'éducation soit totalement exclue de ces négociations et souligne que, dans le cas contraire, ce secteur, au même titre que les autres services publics, serait mis en péril.

Jusqu'il y a peu, le Parlement européen (PE) ne participait pas aux négociations relatives à l'ACS. Cependant, après les élections au PE en mai 2014, l'INTA (Commission du commerce international) a pris la responsabilité de l'ACS, en partie à cause des nombreuses inquiétudes liées aux fuites de 2014. Viviane Reding, EPP, a été nommée rapporteur pour l'ACS. Lors d'une conférence de presse du 13 janvier 2015, elle a déclaré que pour l'instant, le PE n'a participé à aucune négociation concernant l'ACS. Elle a également dénoncé le manque total de transparence et affirmé que la transparence est absolument essentielle, au même titre que la participation des partenaires sociaux et des ONG. Le Parlement européen rédige actuellement une version préliminaire de ses recommandations pour les négociations sur l'ACS et a publié son document de travail.

Plus d'informations
Communiqué de presse du CSEE : L'ACCORD SUR LE COMMERCE DES SERVICES (ACS) MENACE L'ÉDUCATION DE QUALITÉ
Résultats de la consultation publique de la Commission européenne sur l'ACS
ACS VS SERVICES PUBLICS