Comité syndical européen de l'éducation

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Le 28 mars, la Commission européenne a publié le rapport final présentant le résumé des réponses à la consultation publique en ligne sur le réexamen du cadre de gouvernance économique de l'UE. La consultation a été lancée dans le cadre du réexamen de la gouvernance économique pour mettre à jour le paquet de mesures législatives approuvées pendant la crise économique de 2011 : après l'allégement temporaire dû à la pandémie, c'est la première opportunité concrète de changer radicalement les règles budgétaires basées sur l'austérité. Le CSEE a soumis sa contribution, ainsi que 224 autres répondant·e·s (44 syndicats). Ce rapport, ainsi que la Communication énonçant des orientations pour la conduite de la politique budgétaire en 2023, permettront d’éclairer la conception de la nouvelle gouvernance économique pour une période de cinq ans.

La Commission énonce cinq grands principes pour les recommandations budgétaires pour les prochains plans budgétaires nationaux : (a) coordination des politiques et dosage cohérent des politiques, (b) soutenabilité de la dette assurée grâce à un ajustement budgétaire progressif et de qualité, (c) promotion des investissements durables, (d) approche à moyen terme de l'ajustement budgétaire, (e) stratégies budgétaires différenciées.

Le CSEE a participé à la consultation en soulignant qu’il est nécessaire de lutter pour faire de l'éducation le cœur de la reprise, de favoriser les compétences, l'équité et la cohésion sociale selon les principes du Socle européen des droits sociaux et de démocratiser le Semestre européen. Le CSEE a affirmé une forte opposition à la tendance idéologique à la privatisation et à la marchandisation, qui se traduit par une discrimination accrue, une fragmentation sociale et une inégalité croissante. Le CSEE a plaidé pour des incitations aux investissements publics et pour des règles fiscales qui garantissent le plein emploi des enseignant·e·s et autres personnels de l'éducation ainsi que des salaires et des conditions de travail décents, augmentant les ressources propres de l'UE grâce à une réforme progressive de la fiscalité.

Le CSEE se félicite que la Commission européenne reconnaisse la demande d'une trajectoire progressive de réduction de la dette par le biais d'objectifs nationaux à moyen terme, remplaçant les règles budgétaires chiffrées par des normes qualitatives et des politiques anticycliques efficaces, soulignant que l'objectif de réduction du ratio d'endettement doit être réaliste pour éviter des effets négatifs sur l'économie.

Environ la moitié des personnes ayant répondu à la consultation ont souligné la nécessité de doter l'UE d'une capacité centrale et permanente de stabilisation budgétaire pour lisser le cycle économique et accroître sa résilience grâce à des subventions financées par des emprunts de l'UE, conduisant à des actifs communs sûrs. Alors que les répondant·e·s affilié·e·s à des associations professionnelles étaient plus enclin·e·s à demander des outils plus solides pour la mise en application, le CSEE a soutenu une simplification du mécanisme de notification, englobant le Socle européen des droits sociaux, les déséquilibres macroéconomiques et sociaux, l'urgence climatique et l'égalité des sexes.

Le CSEE a rejoint les deux cinquièmes des répondant·e·s qui plaident pour un dialogue politique inclusif, en partant d'une règle contraignante pour des dialogues sociaux plus structurés en tant qu'outils irremplaçables de gestion équilibrée des crises. La proposition belgo-espagnole de procédure concernant les déséquilibres sociaux présentée au Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs va dans ce sens et le CSEE regrette que cette proposition législative spécifique n'ait même pas été mentionnée dans le rapport.

Quatre répondant·e·s sur dix (syndicats, associations professionnelles, secteur public, universitaires) ont appelé à davantage d'interactions entre le Pacte de stabilité et de croissance et la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), y compris les objectifs environnementaux, climatiques et sociaux dans la surveillance de la PDM.

La Commission européenne fournira des orientations sur le cadre de gouvernance économique pour 2023 en temps voulu.