Position du CSEE sur l'initiative européenne sur les comptes individuels de formation
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Le Programme de travail de la Commission européenne pour 2021 a annoncé une prochaine «initiative de l'UE sur les comptes individuels de formation (CIF) pour garantir le droit à la formation à tou·te·s» à propos de laquelle la Commission européenne présentera une proposition de Recommandation du Conseil en novembre/décembre 2021. La consultation publique de la Commission est ouverte jusqu'au 16 juillet 2021 et l’Analyse d'impact initiale fournit plus d'informations sur cette politique.
Les principaux défis pour les enseignant·e·s en matière de développement professionnel continu (DPC) sont liés à l'accès, au financement, à la reconnaissance et à l'assurance qualité. L’enquête TALIS 2018 (Vol. I) de l’OCDE rapporte que les principaux obstacles perçus par les enseignant·e·s concernant les CIF sont les coûts élevés - qui sont principalement pris en charge par les enseignant·e·s, les conflits d'horaire, la responsabilité familiale et le manque d'offre ou de soutien par l'employeur. Dans de nombreux pays, la contribution financière des gouvernements aux enseignant·e·s pour qu'il·elle·s prennent un congé-éducation payé pour mettre à jour leurs compétences ou leurs qualifications n'est pas suffisante pour couvrir tous les coûts du CIF ou d'une nouvelle qualification. Le CSEE estime que le premier principe du Socle européen des droits sociaux devrait garantir le droit d'accès à une éducation initiale de qualité et à une formation professionnelle continue pour les enseignant·e·s. Pourtant, l'accès aux CIF et au congé-éducation payé n'est pas un droit pour les enseignant·e·s dans tous les pays européens, bien que cela devrait être assuré de la même manière pour l’ensemble des enseignant·e·s et du personnel éducatif dans tous les secteurs de l'éducation et tous les types d'établissements. Les systèmes éducatifs nationaux devraient établir les conditions appropriées (temps utilisé, qualité des prestataires, soutien financier, etc.) pour aider les enseignant·e·s à exercer leur droit.
Conformément à la position de la CES, les syndicats de l'enseignement estiment également qu'au lieu de se concentrer sur un seul mécanisme financier, l'initiative de la Commission européenne devrait se concentrer sur la manière de garantir le droit d'accéder à l'apprentissage des adultes, à la formation des employé·e·s et au congé-éducation payé à l’ensemble des adultes et des employé·e·s, y compris les travailleur·euse·s du secteur public. La définition des exigences nationales en matière de qualifications et de compétences des enseignant·e·s dispensées par l'enseignement initial et la formation professionnelle est une compétence nationale. Ce n'est qu'après avoir inscrit le statut de développement professionnel continu en droit dans la législation nationale ou via les conventions collectives qu'il est possible de débattre du développement de mécanismes financiers pour soutenir les congés payés, par exemple en utilisant les CIF ou tout autre outil que les partenaires sociaux de l'éducation nationale peuvent accepter.
L'initiative devrait inciter les États membres de l'UE à mettre en place ou à améliorer le mécanisme financier de leur choix afin de soutenir l’accès de tous les adultes, y compris les enseignant·e·s, à un développement professionnel continu de haute qualité et inclusif, conformément à la législation et aux conventions collectives existantes. Il devrait être de la responsabilité des États membres et des partenaires sociaux du secteur de l'éducation de décider si leur mécanisme financier pour assurer le développement professionnel continu (DPC) des enseignant·e·s est suffisant ou s'il doit être amélioré.
Le CSEE considère qu'il est plus efficace de renforcer le suivi au niveau de l'UE et l'échange des meilleures pratiques entre les États membres de l'UE sur le financement et la garantie d'un développement professionnel continu des enseignant·e·s de qualité que d'établir une législation au niveau de l'UE sur les comptes individuels de formation.