Comité syndical européen de l'éducation

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Le 7 mai 2024, le Conseil de l'UE a adopté une nouvelle  Directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ce qui constitue une avancée décisive vers l'égalité des genres et la protection des droits des femmes. Cette Directive marque une avancée significative dans les efforts législatifs visant à lutter contre la violence fondée sur le genre, mais les syndicats européens ont été déçus de constater qu'elle n'apporte pas d'améliorations réelles dans la prévention et l'éradication de cette violence sur le lieu de travail.

La Directive introduit des changements cruciaux dans la législation relative à l'égalité des genres, en définissant des mesures pour lutter contre diverses formes de violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique, le harcèlement sexuel et le harcèlement criminel. En particulier, les infractions pénales suivantes sont définies dans la Directive : les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, le partage non consenti de matériels intimes ou manipulés, la traque furtive en ligne, le cyberharcèlement, le cyberflashing, la réception non sollicitée de matériel sexuellement explicite et l’incitation à la violence ou à la haine en ligne. Cependant, après de longues et difficiles négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE, l'article sur la criminalisation du viol fondé sur l'absence de consentement n'a pas été inclus dans le texte final de la Directive. Un autre point important pour les syndicats est le fait que la Directive contient des mesures sur la prévention, la protection, les poursuites et l'accès à la justice. Les droits des victimes et des survivantes sont renforcés puisqu'elles peuvent réclamer aux auteurs des infractions une indemnisation complète pour les dommages résultant de l'infraction de violence à l'égard des femmes ou de violence domestique, qui font partie de la Directive.

Cependant, malgré les efforts répétés de la Confédération européenne des syndicats (CES) et de ses membres pour inclure des dispositions relatives à la violence fondée sur le genre sur le lieu de travail, le texte final de la Directive manque de mesures explicites pour s'attaquer efficacement à ce problème. Le texte ne comprend qu'un article qui prévoit que la Commission « évalue s’il est nécessaire de prendre d'autres mesures au niveau de l'Union pour lutter efficacement contre le harcèlement et la violence sexuels sur le lieu de travail, compte tenu des conventions internationales applicables, du cadre juridique de l'Union dans le domaine de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail et du cadre juridique en matière de sécurité et de santé au travail » , au plus tard cinq ans après la transposition de la directive.

Si les syndicats de l'éducation se disent déçus par les limites de la Directive en ce qui concerne la violence au travail, ils soulignent son importance en tant qu'outil permettant de lutter plus largement contre la violence fondée sur le genre. Ils appellent les gouvernements nationaux à transposer rapidement la Directive dans la législation nationale, en veillant à sa mise en œuvre et à son application effectives.

L'adoption de la Directive a coïncidé avec l'adoption des conclusions du Conseil sur l’autonomisation économique et l’indépendance financière des femmes, une question souvent directement liée à la violence. Ces conclusions préconisent des mesures plus énergiques pour promouvoir l'émancipation économique des femmes, notamment l'intégration d'une perspective de genre dans les politiques économiques, la réduction de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et l'amélioration de l'accès à des données ventilées par genre.

La reconnaissance des emplois sous-évalués, tels que ceux des secteurs de l'éducation, de la santé et des soins, où les femmes sont surreprésentées, revêt une importance particulière pour les syndicats du secteur de l'éducation. Les conclusions du Conseil soulignent l'importance de promouvoir des opportunités d'apprentissage et de formation tout au long de la vie sensibles au genre afin d'améliorer les connaissances et les compétences financières et numériques des femmes.