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Le CSEE réclame que l'éducation publique en particulier, et les services publics en général, soient entièrement exclus des négociations. Le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement pose des risques pour l'éducation publique dans la mesure où il réduit l'espace politique public et pourrait provoquer le verrouillage et l'intensification des pressions de la privatisation et de la commercialisation. Le CSEE met en exergue le fait que l'éducation constitue un droit humain et un bien public et qu'il est de la responsabilité des gouvernements d'offrir une éducation publique de qualité gratuite pour tous. L'éducation est tout simplement trop importante pour être soumise aux étroites réglementations commerciales d'accords commerciaux.

Le Comité du CSEE a adopté une déclaration du CSEE sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement le 15 avril 2014. Cette déclaration demande que l'éducation soit totalement exclue des négociations sur le TTIP. Il est vital de diffuser ce message largement dans l'UE. Le CSEE a donc demandé à toutes les organisations membres établies dans l'UE de contacter leurs gouvernements nationaux respectifs pour faire en sorte que l'éducation soit entièrement exclue des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP).

L'éducation et le TTIP

Il est devenu évident au cours du dernier cycle de négociation que l'éducation était visée par l'accord commercial. Le négociateur américain en chef, Dan Mullaney, a déclaré que les États-Unis entendaient étendre l'accès des entreprises privées américaines à tous les secteurs des services européens, y compris l'enseignement supérieur, la formation des adultes et d'autres services éducatifs. Dans le même temps, aucun secteur de l'éducation n'est exclu de la liste d'objectifs américaine. Cela tranche avec le message de la Commission européenne, qui a déclaré à de nombreuses reprises que les services publics, dont l'éducation fait partie, ne seront pas affectés. En dépit des différentes annonces émanant des négociateurs européens et américains dans le domaine de l'éducation, la Commission européenne a toutefois souligné, en maintes occasions, la nécessité de libéraliser les marchés des services et de faciliter les investissements sur ces marchés. La formulation vague relative à l'exemption anticipée des services publics dans le TTIP, qui englobent l'éducation, donne lieu à des interprétations contradictoires et aggrave donc la situation. Les négociateurs ont indiqué qu'ils appliqueront l'exemption de l'AGCS (accord général sur le commerce des services) pour les services publics. Dans l'AGCS, les services publics sont définis comme des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental sur une base non commerciale et qui ne sont pas en concurrence avec d'autres fournisseurs. 

Lorsque des pays conviennent de libéraliser des services éducatifs, les règles régissant l'accès au marché pourraient restreindre la capacité des États membres de l'UE à limiter l'entrée et à réglementer la qualité des écoles et des établissements privés et à but lucratif. Toute mesure prise pour promouvoir des normes de qualité élevée en ce qui concerne les procédures d'octroi de licences et d'accréditation pourrait potentiellement être interprétée comme une « barrière déguisée au commerce » ou comme étant « plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire ».

Dans la plupart des systèmes éducatifs de l'UE comprenant une combinaison de prestataires publics et privés, à but lucratif ou non lucratif, la délimitation entre l'enseignement public et privé n'est pas toujours aisée à fixer. Par conséquent, des engagements relatifs à des services éducatifs privés pourraient également affecter l'enseignement public.

Plus d'informations
Rapport du séminaire organisé par EPSU, ETUCE, AK et ÖGB "Challenging the liberalisation of public services in TTIP and beyond" (Vienne 15-16 janvier 2015) (EN)
Communiqué de presse CSEE/FSESP: Libéralisation des services publics dans les accords commerciaux : un danger pour notre modèle social (14 janvier 2015)commerciaux : un danger pour notre modèle social (14 janvier 2015)
CSEE Actualités 1/2015: Conformément aux demandes du CSEE, la Médiatrice européenne affirme qu'il faut améliorer la transparence du TTIP
Communiqué de presse: Trade deal under fire from teachers - Leaked EU TTIP offer on services opens door to privatisation (16 juin 2014)
Bulletin d'information du CSEE 7/2014: Message du CSEE aux négociateurs du TTIP : préserver l'éducation de qualité
Bulletin d'information du CSEE 7/2014: Déclaration commune de la CES/AFL-CIO - Le PTCI doit fonctionner pour les gens, faute de quoi il sera totalement inopérant
Bulletin d'information du CSEE 6/2014: Lignes directrices du CSEE concernant la Consultation publique de la Commission européenne sur les modalités de la protection des investissements et des RDIE dans le cadre du PTCI (TTIP)
Bulletin d'information du CSEE 6/2014: Les syndicats d'enseignants en Europe et aux États-Unis appellent les Présidents à protéger l'éducation de qualité dans le cadre du TTIP
Bulletin d'information du CSEE 4/2014: La Commission européenne déclare que la consultation publique n'est pas un référendum
Bulletin d'information du CSEE 3/2014: Les étudiants et les enseignants européens font part de leurs préoccupations concernant le partenariat commercial US-UE